Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
Version de l'article 1 du 2007-07-01 au 2024-05-01 :
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- ministre
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
- SOLAS
SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS)
(2) Dans le présent règlement, le terme compagnie s’entend au sens de la Règle 1 du chapitre IX de SOLAS.
(3) Pour l’application du présent règlement, toute mention de Administration dans le chapitre IX de SOLAS s’entend du ministre.
- DORS/2001-294, art. 1
- DORS/2006-255, art. 3
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