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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 5 du 2017-02-13 au 2024-03-06 :


 Sont exemptés de l’application du présent règlement les réseaux de canalisations de gaz médicaux qui sont assemblés sur les lieux d’un établissement de santé et fixés à demeure sur sa structure.

  • DORS/2017-18, art. 22

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