Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 5 du 2017-02-13 au 2026-01-19 :
5 Sont exemptés de l’application du présent règlement les réseaux de canalisations de gaz médicaux qui sont assemblés sur les lieux d’un établissement de santé et fixés à demeure sur sa structure.
- DORS/2017-18, art. 22
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