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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2017-02-12 :


 Sont exemptés de l’application du présent règlement les réseaux de canalisations de gaz médicaux qui sont assemblés sur les lieux d’un établissement de santé et fixés à demeure sur sa structure, si :

  • a) d’une part, ils satisfont aux exigences de la norme nationale du Canada CAN/CSA-Z305.1-92, intitulée Réseaux de canalisations de gaz médicaux ininflammables, avec ses modifications successives;

  • b) d’autre part, un certificat de conformité à cette norme a été délivré par un organisme d’essai qui satisfait aux exigences de la norme nationale du Canada CAN3-Z305.4-M85, intitulée Exigences de qualification des organismes d’essai des réseaux de canalisations des gaz médicaux ininflammables, avec ses modifications successives.

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