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Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)

DORS/98-188

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Enregistrement 1998-03-19

Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)

C.P. 1998-436  1998-03-19

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon), ci-après.

Objet

 Le présent décret vise à interdire l’octroi de titres à l’égard de certaines terres domaniales, celles-ci étant désignées comme lieu d’intérêt historique.

Interdiction

 Il est interdit d’octroyer des titres à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 19 mars 1998.

 
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