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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 47 du 2007-06-07 au 2020-10-05 :


Note marginale :Pouvoir discrétionnaire

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, le juge et le protonotaire ont compétence pour exercer, sur requête ou de leur propre initiative, tout pouvoir discrétionnaire conféré à la Cour par celles-ci.

  • Note marginale :Pouvoirs exercés sur requête

    (2) Dans les cas où les présentes règles prévoient l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur requête, la Cour ne peut exercer ce pouvoir que sur requête.

  • DORS/2007-130, art. 1
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