Règles des Cours fédérales

Note marginale :Pouvoir discrétionnaire

• 47 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la Cour exerce, sur requête ou de sa propre initiative, tout pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les présentes règles.

• Note marginale :Pouvoirs exercés sur requête

  (2) Dans les cas où les présentes règles prévoient l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur requête, la Cour ne peut exercer ce pouvoir que sur requête.