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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 47 du 2006-03-22 au 2007-06-06 :


Note marginale :Pouvoir discrétionnaire

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la Cour exerce, sur requête ou de sa propre initiative, tout pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les présentes règles.

  • Note marginale :Pouvoirs exercés sur requête

    (2) Dans les cas où les présentes règles prévoient l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur requête, la Cour ne peut exercer ce pouvoir que sur requête.

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