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Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

DORS/97-320

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1997-07-05

Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

C.P. 1997-951  1997-07-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 25.8Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, ci-après.

Contingent tarifaire

 La quantité limite de marchandises du no tarifaire 0703.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.

  • DORS/98-28, art. 30

 La quantité globale limite de marchandises des nos tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 2 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.

  • DORS/98-28, art. 30

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

ANNEXE(articles 1 et 2)

QUANTITÉS LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 25.8(1) DU TARIF DES DOUANES

ArticleColonne 1Colonne 2
PériodeQuantité limite (tonnes métriques)
1
  • a) du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997

584
  • b) du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998

1000
  • c) du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999

1000
  • d) du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000

1000
  • e) du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001

1000
  • f) du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

1000
2
  • a) du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997

58,4
  • b) du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998

100
  • c) du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999

100
  • d) du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000

100
  • e) du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001

100
  • f) du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

100
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