Règlement sur les licences d’exportation
Version de l'article 6 du 2023-06-02 au 2026-03-17 :
6 Sur présentation de la licence, l’agent du bureau de douane en vérifie la validité et compare les renseignements qui y sont inscrits avec ceux qui ont été portés sur le formulaire réglementaire en application de la Loi sur les douanes.
- DORS/2023-118, art. 2
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