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Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

DORS/97-180

[Abrogé, DORS/2020-266, art. 4] - 2021-11-12

LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

Enregistrement 1997-04-08

Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

C.P. 1997-474  1997-04-08

 

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