Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Note marginale :Service provincial des aliments pour enfants

26 En vue de la fixation d’un nouveau montant sous le régime du paragraphe 25.1(1) de la Loi, tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants pour l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et pour la demande prévue au paragraphe 25(7).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

27 Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1^er mai 1997.