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Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes

Version de l'article 1 du 2010-04-01 au 2024-05-28 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil de chacune des bandes visées aux annexes I, II et III sera constitué, à compter du 4 mars 1997, au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens.

  • (2) Le conseil d’une bande ajoutée aux annexes I, II ou III après le 31 mars 2010 sera constitué, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la modification ajoutant la bande à l’annexe, au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens.

  • DORS/2010-77, art. 1

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