Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2010-03-31 :
1 Le conseil de chacune des bandes visées aux annexes I, II et III sera constitué, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens.
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