Règlement de l’aviation canadien

401.62 Sous réserve de l’alinéa 401.69e), il est interdit au titulaire d’une licence de pilote annotée d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion ou d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère d’exercer les avantages octroyés par cette qualification, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) le titulaire dispense la formation conformément à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage;

• b) le titulaire est placé sous la surveillance d’un instructeur surveillant de cette unité de formation au pilotage.