Règlement de l’aviation canadien

401.38 (1) Le ministre annote une qualification de classe avion sur les permis et les licences suivants si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

• a) licence de pilote privé — avion;

• b) licence de pilote professionnel — avion;

• c) licence de pilote de ligne — avion;

• d) permis de pilote de loisir — avion.

(2) Malgré l’alinéa (1)d), le ministre ne peut annoter le permis de pilote de loisir d’une qualification de classe multimoteurs.