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Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/96-202)

Règlement à jour 2020-06-17

ANNEXE

La location par Mavis Rachel Michaud, du village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, directrice et employée du ministère du Développement des ressources humaines, pour une cabane à usage traditionnel, de la totalité d’une parcelle de terre située près de la borne kilométrique 510 de la route du Mackenzie, route des T.N.-O. no 1, à environ 61°59′27″ de latitude nord et 121°54′61″ de longitude ouest, dans le quadrilatère no 95 H/13 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant délimitée en rouge sur le plan sommaire versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

 
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