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Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires (DORS/96-143)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2020-04-01 Versions antérieures

Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires

DORS/96-143

[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17] - 2020-04-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1996-03-12

Règlement fixant le prix à payer pour la prestation, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, de services d’évaluation des présentations de drogues vétérinaires

C.P. 1996-295  1996-03-12

Date de modification :