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Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire (DORS/95-31)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2020-04-01 Versions antérieures

Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire

DORS/95-31

[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17] - 2020-04-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-12-28

Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire

C.P. 1994-2170 1994-12-28

 

Date de modification :