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Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux

DORS/95-302

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1995-06-23

Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1995-1027  1995-06-23

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Titre abrégé

 Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.

Autorisation

 L’employé du gouvernement du Canada dont le nom figure à l’annexe est autorisé à acquérir un droit dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

ANNEXE

La location par M. George Douglas Lennie, de la ville d’Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest, technicien de relevé hydrométrique, Division des relevés hydrologiques du Canada et employé du ministère de l’Environnement, pour une cabane de piégeage, de la totalité d’une parcelle de terre située à 10 kilomètres par avion à l’ouest d’Inuvik sur un chenal sans nom se trouvant à 20 kilomètres par cours d’eau en amont du chenal Oniak, dans le delta du Mackenzie, à environ 68°20′ de latitude nord et 133°58′ de longitude ouest dans le quadrilatère no 107 B/7 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.


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