Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada (DORS/95-280)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-07-14 Versions antérieures

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada

DORS/95-280

[Abrogé, DORS/2015-184, art. 1] - 2015-07-14

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Enregistrement 1995-06-09

Ordonnance prévoyant la fixation, l’imposition et la perception de redevances sur les oeufs

Date de modification :