Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit) (DORS/94-74)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2006-11-28 Versions antérieures
Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit)
DORS/94-74
[Abrogé, DORS/2006-319, art. 4] - 2006-11-28
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Enregistrement 1994-01-13
Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit)
C.P. 1994-53 1994-01-13
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