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Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes (DORS/94-281)

Règlement à jour 2020-11-02

Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes

DORS/94-281

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-04-13

Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes

En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page *, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994

Le ministre des Pêches et des Océans
BRIAN TOBIN

Titre abrégé

 Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

feuille de carte

feuille de carte Chaque côté d’une feuille sur laquelle une carte marine est imprimée. (chart sheet)

GEBCO

GEBCO Cartes générales bathymétriques des océans. (GEBCO)

Application

 Le présent arrêté ne s’applique qu’à la vente au détail.

Droits

 Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des cartes marines ou des publications connexes indiquées à la colonne I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans le droit indiqué à la colonne II.

ANNEXE(article 4)

DROITS POUR LES CARTES MARINES ET LES PUBLICATIONS CONNEXES

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionDroit ($)
1Carte marine normalisée
(1) Format A0 line blanc20,00
(2) Format A2 line blanc11,50
2Carte marine pour petites embarcations
(1) Format A0 line blanc20,00
(2) Format A2 line blanc11,50
(3) Carte disposée en bandes comprenant :
  • a) une feuille de carte line blanc

12,00
  • b) deux feuilles de cartes line blanc

18,00
  • c) couverture plus deux feuilles de cartes line blanc

18,00
  • d) couverture plus trois feuilles de cartes line blanc

23,00
  • e) couverture plus quatre feuilles de cartes line blanc

28,00
  • f) couverture plus cinq feuilles de cartes line blanc

33,00
  • (i) chaque feuille de carte en sus de cinq feuilles line blanc

5,00
3Atlas des cartes marines
(1) Carte 3050 line blanc36,00
(2) Carte 3312 line blanc88,00
(3) Carte 6301 line blanc23,00
(4) Carte 6302 line blanc17,00
(5) Atlas des cartes marines (à paraître)
  • a) par feuille de carte line blanc

2,00
  • b) par page de texte line blanc

1,25
4Cartes non normalisées
(1) Carte 1 line blanc6,00
(2) Carte 750 line blanc8,50
(3) Carte 3733 line blanc5,00
(4) Cartes 4061 à 4090, par carte line blanc9,00
(5) Feuille de carte pour petits ports line blanc5,50
(6) Reliure pour les feuilles de cartes pour petits ports line blanc6,50
(7) Cartes diverses, format A0, comprenant :
  • a) une feuille de carte line blanc

20,00
  • b) deux feuilles de cartes line blanc

30,00
(8) Cartes diverses, format A1, comprenant :
  • a) une feuille de carte line blanc

15,00
  • b) deux feuilles de cartes line blanc

23,00
(9) Cartes diverses, format A2, comprenant :
  • a) une feuille de carte line blanc

11,50
  • b) deux feuilles de cartes line blanc

17,50
5Cartes bathymétriques
(1) GEBCO, par feuille line blanc10,50
(2) GEBCO, (boîte) line blanc160,00
(3) Carte des ressources naturelles line blanc20,00
(4) Carte de la série nationale de la science de la terre line blanc20,00
(5) Carte bathymétrique hors série line blanc20,00
6Atlas des courants de marée
(1) St-Lawrence Estuary line blanc16,50
(2) Bay of Fundy & Gulf of Maine line blanc16,50
(3) Vancouver Harbour line blanc12,00
(4) Juan de Fuca Strait à Strait of Georgia line blanc24,95
7Publications diverses
(1) Les marées dans les eaux du Canada line blanc3,00
(2) L’hydrographie au Canada line blanc19,95
  • DORS/96-142, art. 1
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