Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement établissant la catégorie de marchandises (ALÉNA) (DORS/93-608)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement établissant la catégorie de marchandises (ALÉNA)

DORS/93-608

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1993-12-15

Règlement établissant la catégorie de marchandises pour l’application du paragraphe 35.02(4) de la Loi sur les douanes

C.P. 1993-2109  1993-12-15

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 35.02(4)Note de bas de page * et de l’alinéa 164(1)i)Note de bas de page ** de la Loi sur les douanesNote de bas de page ***, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement établissant la catégorie de marchandises pour l’application du paragraphe 35.02(4) de la Loi sur les douanes, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 83 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

Titre abrégé

 Règlement établissant la catégorie de marchandises (ALÉNA).

Catégorie de marchandises

 Les marchandises visées par tout règlement pris en vertu de l’alinéa 19(1)a) du Tarif des douanes constituent la catégorie de marchandises pour l’application du paragraphe 35.02(4) de la Loi sur les douanes.

  • DORS/98-53, art. 10
Date de modification :