Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Licence générale d’exportation no Ex. 27 — Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire (DORS/93-580)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2012-05-03 Versions antérieures

Licence générale d’exportation no Ex. 27 — Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire

DORS/93-580

[Abrogé, DORS/2012-90, art. 5] - 2012-05-03

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 1993-12-14

Licence générale autorisant l’exportation d’équipement, de matériaux et d’autres marchandises à double usage dans le secteur nucléaire

 

Date de modification :