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Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)

Règlement à jour 2022-09-11; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Interdictions (suite)

 Il est interdit de tenter de tuer un mammifère marin d’une façon qui n’entraîne pas sa mort rapide.

 Il est interdit de pêcher un mammifère marin sans avoir à portée de la main les équipements nécessaires pour le sortir de l’eau.

  •  (1) Il est interdit à quiconque tue ou blesse un mammifère marin :

    • a) de négliger de faire un effort raisonnable pour le sortir de l’eau sur-le-champ.

    • b) sous réserve de l’article 33.1, de l’abandonner ou de le rejeter.

  • (2) Il est interdit à quiconque tue un cétacé ou un morse d’en gaspiller toute partie comestible.

  • DORS/2003-103, art. 3

 [Abrogé, DORS/2018-126, art. 7]

Avis d’atteinte du contingent

 Lorsque le contingent annuel fixé par le présent règlement est atteint, l’agent des pêches en avise les intéressés par l’un ou plusieurs des moyens énumérés au paragraphe 7(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Vente et transport

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer les parties comestibles d’un cétacé ou d’un morse.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat, à la vente, à l’échange ou au troc effectué par les personnes suivantes :

    • a) un Indien ou un Inuk, autre qu’un bénéficiaire, à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Québec ou de Terre-Neuve-et-Labrador;

    • b) un bénéficiaire, si l’achat, la vente, l’échange ou le troc s’effectue selon les modalités de la convention régissant le bénéficiaire.

  • DORS/2018-110, art. 9

 Il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer ou d’avoir en sa possession une défense de narval, sauf si le permis en vertu duquel le narval a été pris y est fixé.

 Sur réception d’une demande à cet effet, le ministre délivre le permis de transport de mammifères marins qui, selon le cas :

  • a) autorise le transport interprovincial des parties comestibles de mammifères marins pour l’usage personnel du titulaire ou celui des membres de sa famille;

  • b) vise des parties non comestibles de mammifères marins;

  • c) vise tout mammifère marin ou toute partie de mammifère marin devant servir à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdit le transport interprovincial des mammifères marins ou des parties de mammifères marins, sauf en vertu d’un permis de transport de mammifères marins délivré par le ministre.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à une personne qui pêche des mammifères marins dans une province autre que celle où elle réside et qui transporte sa prise à son lieu de résidence;

    • b) au transport de phoques ou de parties de phoques pris dans les zones de pêche du phoque 4 à 33;

    • c) au transport de mammifères marins ou de parties de ceux-ci par un bénéficiaire conformément à l’Accord visé à l’alinéa c) de la définition de bénéficiaire.

  • DORS/2018-110, art. 10

Registres et rapports

  •  (1) Quiconque est autorisé en vertu du présent règlement à pêcher des cétacés ou des morses doit garder pendant deux ans un registre de tout cétacé ou morse pris et, sur demande, le présenter à l’agent des pêches pour consultation.

  • (2) Le registre doit indiquer la date et le lieu de la prise, ainsi que l’espèce, le sexe et la couleur du cétacé ou du morse.

PARTIE IICétacés

Dispositions générales

 Pour l’application de la présente partie, toucher s’entend du fait pour une personne de blesser un cétacé sans toutefois être capable de le sortir de l’eau.

  • DORS/2003-103, art. 4

 Il est interdit de pêcher un veau de béluga, un veau de baleine boréale ou un baleineau ou un béluga adulte, une baleine boréale adulte ou un narval adulte accompagnés d’un veau.

 Il est interdit d’utiliser une arme à feu pour pêcher des cétacés sauf :

  • a) une carabine utilisée avec des balles non blindées de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 500 pieds-livres;

  • b) un fusil de chasse utilisé avec des balles rayées de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 500 pieds-livres.

Bélugas

 Il est interdit de pêcher le béluga dans le fleuve Saint-Laurent, la rivière Saguenay ou leurs affluents, ou dans le golfe du Saint-Laurent.

 Il est interdit de pêcher le béluga dans un secteur visé à la colonne I de l’annexe II :

  • a) pendant la période de fermeture indiquée à la colonne II;

  • b) après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne III a été atteint.

Baleines boréales

 Il est interdit de pêcher la baleine boréale dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article :

  • a) pendant la période de fermeture indiquée à la colonne II;

  • b) après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne III a été atteint.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne IIColonne III
    EauxPériode de fermetureContingent annuel
    1

    Les eaux de la mer de Beaufort adjacentes aux côtes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest comprises entre le littoral et des lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :

    PointLatitude nordLongitude ouest
    169°26′N.139°00′O.
    269°30′N.139°00′O.
    369°30′N.136°18′O.
    469°00′N.136°18′O.
    569°00′N.137°28′O.
    Du 1er avril au 31 déc.2 touchers ou 1 prise, selon la première éventualité
    2[Abrogé, DORS/2008-99, art. 12]
  • DORS/2004-263, art. 2
  • DORS/2008-99, art. 12

Narvals

 Il est interdit à quiconque réside habituellement dans une agglomération visée à la colonne I du tableau du présent article de pêcher le narval après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne II a été atteint.

TABLEAU

ArticleColonne IColonne II
AgglomérationContingent annuel
1Arctic Bay100
2Broughton Island50
3Cape Dorset10
4Clyde River50
5Coral Harbour10
6Creswell Bay12
7Gjoa Haven10
8Grise Fiord20
9Hall Beach10
10Igloolik10
11Iqaluit10
12Lake Harbour10
13Pangnirtung40
14Pelly Bay10
15Pond Inlet100
16Repulse Bay25
17Resolute Bay20
18Spence Bay10
19Rankin Inlet10
20Chesterfield Inlet5
21Whale Cove5

 Quiconque tue un narval doit immédiatement :

  • a) fixer solidement à sa défense ou, à défaut, à sa carcasse le permis en vertu duquel il a été tué;

  • b) indiquer le mois où il a été tué en pratiquant une coche à l’endroit approprié sur le bord du permis;

  • c) détacher la partie du permis qui est marquée, y indiquer le mois où le narval a été tué et le sexe du narval et la retourner le plus tôt possible à la personne qui a délivré le permis.

PARTIE IIIMorses

 Il est interdit d’utiliser une arme à feu pour pêcher le morse sauf :

  • a) une carabine utilisée avec des balles non blindées de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 500 pieds-livres;

  • b) un fusil de chasse utilisé avec des balles rayées de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 500 pieds-livres.

 Il est interdit à quiconque réside habituellement dans une agglomération visée à la colonne I du tableau du présent article de pêcher le morse après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne II a été atteint.

TABLEAU

ArticleColonne IColonne II
AgglomérationContingent annuel
1Coral Harbour60
2Sanikiluaq10
3Arctic Bay10
4Clyde River20

PARTIE IVPhoques

Permis

  •  (1) Quiconque pêche le phoque doit être titulaire d’au moins un des permis suivants :

    • a) permis de pêche au phoque pour usage personnel;

    • b) permis de pêche au phoque pour usage commercial;

    • c) permis de pêche au phoque nuisible.

  • (2) L’exploitant d’un bateau de récupération doit être titulaire d’un permis de bateau de récupération.

  • DORS/2003-103, art. 5

 Le ministre peut établir des catégories pour les permis de pêche au phoque visés au paragraphe 26.1(1) en fonction de la taille des navires utilisés par les titulaires de permis pour pêcher le phoque, des ports d’attache des titulaires de permis et de tout autre facteur lié à la pêche au phoque.

  • DORS/2008-43, art. 2

Interdictions

 Il est interdit à quiconque n’est pas un bénéficiaire de vendre, d’échanger ou de troquer un blanchon ou un jeune à dos bleu.

  •  (1) Il est interdit de pêcher le phoque pour usage personnel ou commercial dans les zones de pêche du phoque 4 à 33 autrement qu’avec :

    • a) soit un gourdin rond de bois dur mesurant au moins 60 cm et au plus 1 m de longueur qui, sur au moins la moitié de sa longueur à partir d’une extrémité, mesure au moins 5 cm et au plus 7,6 cm de diamètre;

    • b) soit un hakapik, c’est-à-dire un instrument composé d’un embout métallique pesant au moins 340 g et muni, d’un côté, d’une pointe légèrement courbée d’au plus 14 cm de longueur et, de l’autre côté, d’une projection mornée d’au plus 1,3 cm de longueur; l’embout est fixé à une hampe de bois mesurant au moins 105 cm et au plus 153 cm de longueur, et au moins 3 cm et au plus 5,1 cm de diamètre;

    • c) soit une carabine utilisée avec des balles non blindées qui ont une vitesse initiale d’au moins 1 800 pieds à la seconde de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 100 pieds-livres;

    • d) soit un fusil de chasse, au moins de calibre 20, utilisé avec des balles rayées.

  • (1.1) Il est interdit d’utiliser un gourdin ou un hakapik pour frapper un phoque âgé de plus d’un an à moins que celui-ci n’ait d’abord été abattu avec une arme à feu.

  • (2) Quiconque frappe un phoque à l’aide d’un gourdin ou d’un hakapik doit le frapper sur le dessus de la boîte crânienne jusqu’à ce que celle-ci soit écrasée et doit confirmer sans délai, par palpation, que tel est le cas.

  • (3) Si une arme à feu est utilisée pour pêcher un phoque, la personne qui l’abat ou qui le récupère doit confirmer, par palpation, dès que possible après qu’il a été abattu, que sa boîte crânienne est écrasée.

  • (4) Quiconque constate, après palpation, que la boîte crânienne du phoque n’est pas écrasée doit sans délai frapper le phoque à l’aide d’un gourdin ou d’un hakapik sur le dessus de la boîte crânienne jusqu’à ce que celle-ci soit écrasée.

  • DORS/2003-103, art. 6
  • DORS/2009-66, art. 2

 Il est interdit d’écorcher un phoque avant que sa boîte crânienne ne soit écrasée et qu’au moins une minute ne se soit écoulée après lui avoir tranché, afin de le saigner, les deux artères axillaires situées sous les nageoires avant.

  • DORS/2003-103, art. 7
  • DORS/2009-66, art. 3

 Il est interdit de pêcher des phoques du Groenland ou des phoques à capuchon adultes groupés pour la mise bas ou la reproduction.

 
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