Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (DORS/93-392)

1 [Abrogé, DORS/2023-273, art. 2]

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la Loi et au présent règlement.

  collectivité rurale ou éloignée mal desservie

  collectivité rurale ou éloignée mal desservie Tout centre de population qui compte au plus 30 000 habitants selon les données publiées dans le plus récent recensement de la population ou d’une région rurale selon les mêmes données. (under-served rural or remote community)

  dentiste

  dentiste Personne autorisée à exercer la profession de dentiste par les lois de la province où elle l’exerce. (dentist)

  éducateur de la petite enfance

  éducateur de la petite enfance Personne, autre qu’une personne exerçant la profession d’aide-éducateur de la petite enfance ou d’enseignant, qui  :

  • a) au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;

  • b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (early childhood educator)

  enseignant

  enseignant Personne autorisée à enseigner dans une école primaire ou secondaire par les lois de la province où elle enseigne. (teacher)

  étudiant à temps partiel

  étudiant à temps partiel Personne qui, durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent, par rapport à la charge de cours que l’établissement d’enseignement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein, au moins 20 pour cent, mais moins de 60 pour cent de la charge exigée. (part-time student)

  étudiant à temps plein

  étudiant à temps plein Personne qui :

  • a) soit satisfait aux critères suivants :

    • (i) être inscrit, durant une période confirmée d’une période d’études, à des cours qui représentent, par rapport à la charge de cours que l’établissement d’enseignement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein, au moins 60 pour cent de la charge exigée,

    • (ii) avoir comme principale activité pendant cette période confirmée consiste à suivre ces cours,

    • (iii) remplir les conditions prévues au paragraphe 3(1) et à l’article 3.1, selon le cas;

  • b) soit choisit d’être considérée comme un étudiant à temps plein en vertu de l’article 2.1. (full-time student)

  hygiéniste dentaire

  hygiéniste dentaire Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de thérapeute dentaire, autorisée à exercer la profession d’hygiéniste dentaire par les lois de la province où elle l’exerce. (dental hygienist)

  infirmier

  infirmier Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier et qui pratique cette profession. (nurse)

  infirmier praticien

  infirmier praticien Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession. (nurse practitioner)

  invalidité permanente

  invalidité permanente Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci. (permanent disability)

  invalidité persistante ou prolongée

  invalidité persistante ou prolongée Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail — qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée — mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci. (persistent or prolonged disability)

  médecin de famille

  médecin de famille Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin de famille et qui pratique cette profession ou qui est résident dans un programme de résidence agréé par le Collège des médecins de famille du Canada. (family physician)

  pharmacien

  pharmacien Personne autorisée à exercer la profession de pharmacien par les lois de la province où elle l’exerce. (pharmacist)

  physiothérapeute

  physiothérapeute Personne qui :

  • a) dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession de physiothérapeute, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;

  • b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (physiotherapist)

  préposé aux services de soutien à la personne

  préposé aux services de soutien à la personne Personne qui, en vertu des lois de la province où elle travaille, fournit du soutien essentiel et des soins individuels afin de maximiser et de maintenir la santé, le bien-être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’un individu, selon les besoins en soins de santé de cet individu, en fonction des directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de la santé provincial ou communautaire. (personal support worker)

  psychologue

  psychologue Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de psychothérapeute, qui :

  • a) au Yukon, exerce la profession de psychologue, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;

  • b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (psychologist)

  responsable de l'organisme prêteur

  responsable de l'organisme prêteur Selon le cas :

  • a) directeur ou directeur adjoint du prêteur ou d'une succursale de celui-ci;

  • b) directeur intérimaire ou directeur adjoint intérimaire du prêteur ou d'une succursale de celui-ci;

  • c) comité de crédit du prêteur ou d'une succursale de celui-ci;

  • d) toute autre personne autorisée par le prêteur ou une succursale de celui-ci à surveiller l'octroi de prêts. (responsible officer of a lender)

  revenu familial

  revenu familial L'ensemble des revenus de l'emprunteur et de son époux ou conjoint de fait qui proviennent notamment d'un emploi, de programmes d'aide sociale, d'investissements et de dons en espèces. (family income)

  sage-femme

  sage-femme Personne autorisée à exercer la profession de sage-femme par les lois de la province où elle l’exerce. (midwife)

  travailleur social

  travailleur social Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de travailleur des services sociaux, qui :

  • a) au Yukon ou au Nunavut, exerce la profession de travailleur social, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;

  • b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (social worker)

• (2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

  agent de l'établissement d'enseignement agréé

  agent de l'établissement d'enseignement agréé Personne qu'un établissement d'enseignement agréé a autorisée à signer les confirmations d'inscription en son nom et qui est :

  • a) soit le greffier de cet établissement ou son mandataire;

  • b) soit un agent du bureau d'assistance financière de cet établissement;

  • c) soit habilitée de fait à agir à titre de greffier ou d'agent du bureau d'assistance financière dans cet établissement. (officer of the specified educational institution)

  confirmation d'inscription

  confirmation d'inscription Formulaire dont la forme est établie par le ministre, qui fait partie ou non d'un certificat d'admissibilité et qui, dans ce dernier cas, indique le numéro d'assurance sociale de l'emprunteur. (confirmation of enrolment)

  conjoint

  conjoint[Abrogée, DORS/2001-231, art. 1]

  conjoint de fait

  conjoint de fait La personne qui vit avec l'emprunteur dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  contrat de prêt

  contrat de prêt S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (loan agreement)

  contrat de prêt à risque partagé

  contrat de prêt à risque partagé S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (risk-shared loan agreement)

  contrat de prêt garanti

  contrat de prêt garanti Contrat conclu conformément à la Loi et au présent règlement, y compris un contrat de prêt garanti consolidé. (guaranteed student loan agreement)

  contrat de prêt garanti à temps partiel

  contrat de prêt garanti à temps partiel À l'égard d'un prêt garanti à temps partiel, contrat conclu entre un étudiant à temps partiel et un prêteur. (part-time guaranteed loan agreement)

  contrat de prêt garanti consolidé

  contrat de prêt garanti consolidé Contrat conclu entre l'emprunteur qui a cessé d'être étudiant à temps plein selon l'article 4.1 et le prêteur à qui il est redevable aux termes des contrats de prêt garanti impayé conclus à titre d'étudiant à temps plein qui :

  • a) est en la forme établie par le ministre;

  • b) indique le numéro d'assurance sociale de l'emprunteur;

  • c) prévoit comme principal le total des montants impayés au titre du principal de ces contrats;

  • d) remplace ces contrats;

  • e) contient les dispositions relatives au remboursement du principal et des intérêts du prêt. (consolidated guaranteed student loan agreement)

  cours

  cours Formation ou enseignement formels constituant un élément essentiel d'un programme d'études de niveau postsecondaire offert à un établissement d'enseignement agréé, ou considéré comme tel par cet établissement. La présente définition ne comprend ni l'enseignement formel ni la formation pratique requis pour l'adhésion à une corporation professionnelle ou l'exercice d'un métier ou d'une profession, sauf si cet enseignement ou cette formation est nécessaire à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat de l'établissement. (course)

  Loi

  Loi La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. (Act)

  période confirmée

  période confirmée Période d'études ou partie de celle-ci qui est d'une durée minimale de six semaines consécutives et qui :

  • a) dans le cas d'une confirmation d'inscription faisant partie d'un certificat d'admissibilité délivré sous le régime de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, débute le premier jour du mois y indiqué par l'établissement d'enseignement agréé et se termine le dernier jour du dernier mois de la période d'études y indiquée par l'autorité compétente;

  • b) dans le cas d'une confirmation d'inscription faisant partie d'un certificat d'admissibilité délivré sous le régime de la Loi, débute le jour où cette confirmation est signée par l'établissement d'enseignement agréé et se termine le dernier jour du dernier mois de la période d'études y indiquée par l'autorité compétente;

  • c) dans le cas d'une confirmation d'inscription ne faisant pas partie d'un certificat d'admissibilité, débute le premier jour du mois y indiqué par l'établissement d'enseignement agréé et se termine le dernier jour de l'autre mois y indiqué par cet établissement. (confirmed period)

  prêt à risque partagé

  prêt à risque partagé S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (risk-shared loan)

  prêt d'études

  prêt d'études S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (student loan)

  prêt garanti à temps partiel

  prêt garanti à temps partiel Prêt garanti consenti à un étudiant à temps partiel. (part-time guaranteed loan)

  prêt garanti à temps plein

  prêt garanti à temps plein Prêt garanti consenti à un étudiant à temps plein. (full-time guaranteed loan)

Choix

Note marginale :Personne ayant une invalidité

2.1 La personne qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée et qui, durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent au moins 40 pour cent, mais moins de 60 pour cent de la charge de cours que l’établissement d’enseignement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein peut choisir d’être considérée comme un étudiant à temps plein.

Continuation et rétablissement

• 3 (1) Sous réserve de l'article 9, l'emprunteur doit, pour continuer d'être ou redevenir étudiant à temps plein, remplir les conditions suivantes :

  • a) faire signer une confirmation d'inscription par un agent de l'établissement d'enseignement agréé auquel il est inscrit ou, lorsque cet établissement a autorisé l'autorité compétente de la province où il est situé à agir en son nom à cette fin et en a avisé le ministre, la faire signer par cette autorité;

  • b) signer la confirmation d'inscription dans l'espace réservé au consentement et à l'attestation, lequel comprend une déclaration selon laquelle il ratifie tous les prêts garantis qui lui ont été consentis pendant qu'il était mineur, le cas échéant;

  • c) dans les trente jours suivant la signature de la confirmation d'inscription et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, remettre la confirmation d'inscription à la succursale du prêteur à qui il est redevable de ses prêts garantis impayés;

  • d) verser au prêteur les intérêts courus jusqu'au jour précédant le début de la période confirmée, s'il s'est écoulé plus de six mois entre le jour où il a cessé d'être étudiant à temps plein selon l'article 4.1 et le début de la période confirmée en cours;

  • e) lorsqu'il remet la confirmation d'inscription plus de six mois après le jour où il a cessé d'être étudiant à temps plein selon l'article 4.1, mais avant le dernier jour de la période confirmée qui a commencé au cours de cette même période de six mois :

    • (i) soit verser au prêteur les intérêts courus depuis le lendemain du jour où il a cessé d'être étudiant à temps plein,

    • (ii) soit conclure un contrat de prêt garanti consolidé dans lequel les intérêts impayés visés au sous-alinéa (i) sont ajoutés au principal.

• (2) Lorsque l'emprunteur visé au paragraphe (1) remplit les conditions qui y sont prévues :

  • a) il redevient étudiant à temps plein le jour où il remplit ces conditions, dans les cas visés aux alinéas (1)d) ou e);

  • b) il continue d'être étudiant à temps plein à compter du lendemain du jour où il aurait autrement cessé de l'être, dans les autres cas.

• (3) Lorsque l'emprunteur continue d'être étudiant à temps plein ou le redevient aux termes du paragraphe (2), le prêteur suspend les obligations de celui-ci :

  • a) sous réserve des paragraphes 4(1) et (3) de la Loi et de l'article 15, à l'égard du principal et des intérêts de tout prêt garanti consenti et consolidé avant le 1^er août 1993, à partir du jour applicable mentionné au paragraphe (2) jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui où l'emprunteur cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein;

  • b) sous réserve des paragraphes 4(2) et (4) de la Loi et des articles 14 et 15, à l'égard du principal et des intérêts de tout prêt garanti consenti avant ou après le 1^er août 1993, ou à cette date, et consolidé après cette date, à partir du jour applicable mentionné au paragraphe (2) jusqu'au dernier jour du mois où l'emprunteur cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein.