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Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada

DORS/93-384

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 1993-07-16

Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page *, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures abroge l’Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis au CanadaNote de bas de page **, pris le 15 décembre 1992, et prend en remplacement l’Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada, ci-après.

Ottawa, le 14 juillet 1993

Le secrétaire d’État aux Affaires extérieures

PERRIN BEATTY

Titre abrégé

 Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada.

Privilèges et immunités

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière, sont étendus aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada.

  • (2) Les privilèges et immunités visés au paragraphe (1) ne s’étendent pas aux membres du personnel administratif et technique — ni aux membres de leur famille vivant à leur foyer — qui sont des nationaux ou des résidents permanents du Canada.

 

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