Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (DORS/93-348)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2017, ch. 9, par. 58(3)

  • Autres mentions

    • 58 (3) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.