Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)
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Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-23 Versions antérieures
Régime de sanctions et de conséquences administratives — représentation et conseil (suite)
Conséquences
49 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre procède à la publication des renseignements ci-après sur le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’égard de chaque personne qui est réputée responsable d’une violation visée à l’article 35 ou qui en est reconnue responsable par le réviseur :
a) le nom de l’auteur de la violation;
b) le cas échéant, les nom et adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;
c) la date à laquelle le procès-verbal lui a été délivré ou, le cas échéant, la date de délivrance de l’avis de décision;
d) la violation et la disposition en cause;
e) la sanction administrative pécuniaire;
f) le fait que l’auteur de la violation a payé ou non la sanction administrative pécuniaire.
(2) Le ministre ne peut procéder à la publication avant que ne se soit écoulé le délai prévu au paragraphe 47(1).
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