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Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-23 Versions antérieures

Régime de sanctions et de conséquences administratives — représentation et conseil (suite)

Conséquences

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre procède à la publication des renseignements ci-après sur le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’égard de chaque personne qui est réputée responsable d’une violation visée à l’article 35 ou qui en est reconnue responsable par le réviseur :

    • a) le nom de l’auteur de la violation;

    • b) le cas échéant, les nom et adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;

    • c) la date à laquelle le procès-verbal lui a été délivré ou, le cas échéant, la date de délivrance de l’avis de décision;

    • d) la violation et la disposition en cause;

    • e) la sanction administrative pécuniaire;

    • f) le fait que l’auteur de la violation a payé ou non la sanction administrative pécuniaire.

  • (2) Le ministre ne peut procéder à la publication avant que ne se soit écoulé le délai prévu au paragraphe 47(1).

 

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