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Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 20(1) et article 28)

Tarif des droits

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionDroit ($)
1Dépôt d’une demande284,00
2Modification d’une demande à la suite d’une requête faite en vertu du paragraphe 20(1) du présent règlement94,00
3Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, au titre du paragraphe 21(1) de la Loi94,00
4Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi94,00
5Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur94,00
6Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)6,00
7Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales63,00
 

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