Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Dispositions générales

 Durant les heures normales de travail, la Commission met à la disposition des parties et des personnes intéressées toute pièce déposée dans le cadre des procédures, autre qu’une audience à huis clos, et leur permet d’en faire copie.

 La Commission peut, dans l’intérêt de la justice, suspendre une audience et la reprendre aux date, heure et lieu et selon les conditions qu’elle juge indiquées.

 Aucune partie des procédures ne peut être invalidée en raison d’un vice de forme.

 
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