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Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan

Version de l'article 3 du 2006-11-03 au 2024-03-06 :


 Tout producteur doit payer à la Commission une taxe de 75 cents pour chaque tonne métrique – toute fraction éventuelle étant arrondie à l’unité supérieure – de colza commercialisé par lui sur les marchés interprovincial et international, de la manière prévue à l’article 4.

  • DORS/2006-274, art. 1

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