Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2006-11-02 :


 Tout producteur doit payer à la Commission une taxe de 50 cents pour chaque tonne métrique ou fraction de tonne métrique de colza commercialisé par lui sur les marchés interprovincial et international, de la manière prévue à l’article 4.

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