Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2014-02-06 :


ANNEXE 16(2) — REQUÊTEDemande de prorogation du délai pour présenter une requête afin que le ministre établisse une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire (procédure informelle) (paragraphe 16(2))

line blanc

Cour canadienne de l’impôt

ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.

Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au ministre

Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour présenter une requête au ministre (indiquer s’il s’agit d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire et l’opération (les opérations) d’évitement s’y rapportant).

Indiquer ici pourquoi il a été impossible de présenter la requête dans le délai de 180 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.*

Date :
DESTINATAIRE :Le greffier(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
Cour canadienne de l’impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
ou
Tout autre bureau du greffe.
* VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de la requête et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5).
  • DORS/95-117, art. 4
  • DORS/2004-103, art. 18
  • DORS/2007-144, art. 12
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