Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)
ANNEXE 16(2) — REQUÊTEDemande de prorogation du délai pour présenter une requête afin que le ministre établisse une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire (procédure informelle) (paragraphe 16(2))
Cour canadienne de l’impôt
| ENTRE : | ||
| (nom) | ||
| appelant, | ||
| et | ||
| SA MAJESTÉ LA REINE, | ||
| intimée. |
Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au ministre
Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour présenter une requête au ministre (indiquer s’il s’agit d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire et l’opération (les opérations) d’évitement s’y rapportant).
Indiquer ici pourquoi il a été impossible de présenter la requête dans le délai de 180 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.*
Date :
(Signature)
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) | |
* NOTEZ que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de la requête et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5).
- DORS/95-117, art. 4
- DORS/2004-103, art. 18
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