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Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d’assurances)

DORS/92-280

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Enregistrement 1992-05-14

Règlement concernant les restrictions applicables aux sociétés quant au commerce des valeurs mobilières au Canada

C.P. 1992-1035  1992-05-14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 468 de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement concernant les restrictions applicables aux sociétés quant au commerce des valeurs mobilières au Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d’assurances).

Restrictions

 Il est interdit à toute société d’exercer au Canada l’une ou l’autre des activités suivantes dans le cadre du commerce des valeurs mobilières :

  • a) le placement primaire d’actions ou de titres de participation ou des bons de souscription correspondants;

  • b) l’échange, sur le marché secondaire, d’actions ou de titres de participation ou des bons de souscription correspondants;

  • c) le placement primaire des titres de créance d’une personne morale ou des bons de souscription correspondants;

  • d) l’exercice de la fonction d’agent de placement dans le placement de fonds mutuels.

  • DORS/92-365, art. 1
  •  (1) L’article 2 n’a pas pour effet d’empêcher la société de faire le commerce des valeurs mobilières pour son propre compte ou pour les besoins d’un compte qu’elle administre, ou de fournir des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

  • (2) L’article 2 n’a pas pour effet d’empêcher la société d’exercer les activités suivantes dans le cadre du commerce des valeurs mobilières :

    • a) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants, délivrés ou garantis par :

      • (i) soit le gouvernement du Canada, un gouvernement provincial, une municipalité ou un de leurs organismes,

      • (ii) soit une personne morale qui est une entreprise de services publics appartenant directement ou indirectement à un gouvernement ou à une municipalité visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) soit le gouvernement d’un pays étranger ou d’une subdivision politique ou un de leurs organismes,

      • (iv) soit un organisme international dont le Canada est membre, notamment un organisme international membre du Groupe de la Banque Mondiale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et toute autre banque internationale régionale;

    • b) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants, qui sont des titres du marché monétaire;

    • c) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants de la société ou d’une entité faisant partie du même groupe que la société, qui sont garantis par la société;

    • d) le placement primaire des actions ou des titres de participation de la société ou des bons de souscription correspondants;

    • e) la participation non sollicitée à des échanges, sur le marché secondaire, d’actions ou de titres de participation ou des bons de souscription correspondants, dans le cas où ces échanges sont effectués par l’intermédiaire d’un courtier enregistré conformément à une loi provinciale sur les valeurs mobilières ou à une loi fédérale ou étrangère;

    • f) l’exercice de la fonction d’agent de placement de fonds mutuels dans le cas où les activités ont trait aux comptes de régimes de pension, de régimes de participation différée aux bénéfices, de régimes de retraite ou d’autres régimes semblables d’accumulation de capital, parrainés par des personnes morales;

    • g) l’exercice de la fonction de membre d’un syndicat de placement dans la prise ferme de valeurs mobilières émises par une personne morale autre que la société;

    • h) la souscription privée de valeurs mobilières selon des modalités identiques ou semblables à celles qui régissent la participation d’un membre d’un syndicat de placement à une prise ferme;

    • i) le placement primaire des titres de créance ou des bons de souscription correspondants relatifs à des prêts consentis par un consortium ou un syndicat financier, y compris des titres émis sous forme de créances valorisées.

  • DORS/92-365, art. 2
 
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