Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses

38 (1) L’avis que l’agent d’appel en chef fait publier dans la Gazette du Canada en application de l’alinéa 27(1)a) de la Loi comprend les renseignements suivants :

• a) le nom du demandeur;

• b) l’identificateur du produit pour le produit contrôlé qui est visé par la demande de dérogation faisant l’objet de l’appel;

• c) le numéro d’enregistrement attribué à la demande de dérogation faisant l’objet de l’appel;

• d) la date de la décision de la commission d’appel;

• e) des renseignements suffisants qui indiquent le sens et les motifs de la décision.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), identificateur du produit s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.