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Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) (DORS/91-49)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2019-59, art. 40

    • 40 L’article 9 s’applique relativement aux montants suivants :

      • a) les montants à verser pour une période de déclaration d’une personne se terminant après le 22 juillet 2016;

      • b) les montants à payer après cette date.

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