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Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) (DORS/91-49)

Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :