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Décret de remise du cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem de l’ÉACL

DORS/91-403

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1991-06-13

Décret concernant la remise des droits de douane sur les composantes d’un cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem

C.P. 1991-1082  1991-06-13

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur les composantes d’un cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise du cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem de l’ÉACL.

Remise

 Sous réserve de l’article 3, remise des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes est accordée à l’égard des composantes d’un cyclotron supraconducteur avec accélérateur en tandem de l’Énergie atomique du Canada Limitée.

Conditions

 La remise énoncée à l’article 2 est accordée à la condition que :

  • a) les composantes soient importées au Canada au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991;

  • b) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les cinq ans suivant la date d’importation.

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