Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) (DORS/91-33)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures
Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH)
DORS/91-33
Enregistrement 1990-12-18
Règlement précisant les dispositions pour l’application desquelles les personnes morales issues d’une fusion ou parties à une liquidation sont réputées être les mêmes personnes morales que les personnes morales fusionnantes ou liquidées et en être la continuation
C.P. 1990-2742 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement précisant les dispositions pour l’application desquelles les personnes morales issues d’une fusion ou parties à une liquidation sont réputées être les mêmes personnes morales que les personnes morales fusionnantes ou liquidées et en être la continuation, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, art. 12
Titre abrégé
1 Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH).
- DORS/99-173, art. 1
Dispositions applicables
2 Pour l’application des articles 271 et 272 de la Loi sur la taxe d’accise, sont visées les dispositions de cette loi énumérées à l’annexe.
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