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Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) (DORS/91-33)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH)

DORS/91-33

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement précisant les dispositions pour l’application desquelles les personnes morales issues d’une fusion ou parties à une liquidation sont réputées être les mêmes personnes morales que les personnes morales fusionnantes ou liquidées et en être la continuation

C.P. 1990-2742  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement précisant les dispositions pour l’application desquelles les personnes morales issues d’une fusion ou parties à une liquidation sont réputées être les mêmes personnes morales que les personnes morales fusionnantes ou liquidées et en être la continuation, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH).

  • DORS/99-173, art. 1

Dispositions applicables

 Pour l’application des articles 271 et 272 de la Loi sur la taxe d’accise, sont visées les dispositions de cette loi énumérées à l’annexe.

 
Date de modification :