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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

Version de l'article 13 du 2008-11-20 au 2024-03-06 :


 Lorsque toutes les parties ont donné leur consentement par écrit à un jugement disposant d’un appel en tout ou en partie et l’ont déposé au greffe, la Cour peut :

  • a) accorder le jugement demandé sans audience;

  • b) ordonner la tenue d’une audience;

  • c) ordonner le dépôt d’observations écrites.

  • DORS/2008-305, art. 6

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