Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 141 du 2007-06-14 au 2008-11-19 :

  •  (1) La partie qui veut appeler une personne à témoigner à l’audience peut lui signifier un subpoena exigeant sa présence à l’audience, à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans le subpoena. Le subpoena peut également exiger qu’elle produise à l’audience les documents ou autres objets précisés dans le subpoena qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qui se rapportent aux questions en litige. (Formule 141(1))

  • (1.1) Sauf directive contraire de la Cour, un subpoena est signifié à toute personne tenue de comparaître à l’audience, au moins cinq jours avant la date de sa comparution.

  • (2) À la demande d’une partie ou d’un avocat, le greffier ou une autre personne autorisée par le juge en chef délivre un subpoena en blanc revêtu de sa signature et du sceau du tribunal. La partie ou l’avocat peut alors signer le subpoena et y inscrire le nom des témoins qu’il veut appeler.

  • (3) Un subpoena visant la production de l’original d’un document ou d’un dossier dont l’authenticité peut être établie au moyen d’une copie conforme n’est pas signifié sans l’autorisation de la Cour.

  • (4) Une personne assignée à comparaître à une audience n’est tenue de le faire que si le subpoena lui a été signifié à personne conformément au paragraphe (1.1) et que si, au moment de la signification, l’indemnité de présence, calculée conformément au tarif A de l’annexe II, lui a été versée ou offerte.

  • (5) La signification du subpoena et le versement ou l’offre de l’indemnité de présence peuvent être établis au moyen d’une déclaration sous serment.

  • (6) Le subpoena reste en vigueur jusqu’à ce que la présence du témoin ne soit plus requise.

  • (7) Si un témoin dont le témoignage est essentiel à l’instance reçoit signification d’un subpoena, reçoit ou se voit offrir l’indemnité de présence appropriée et ne se présente pas à l’audience ou n’y demeure pas conformément au subpoena, le juge peut, au moyen d’un mandat d’arrestation, le faire arrêter et amener immédiatement devant la Cour. (Formule 141(7))

  • (8) Après son arrestation, le témoin peut être détenu jusqu’à ce que sa présence ne soit plus requise, ou être remis en liberté à des conditions appropriées. Il peut également être condamné à payer les dépens occasionnés par son défaut de se présenter ou de demeurer à l’audience.

  • DORS/2004-100, art. 44(A)
  • DORS/2007-142, art. 15
Date de modification :