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Décret no 1 de réduction accélérée des droits de douane (DORS/90-301)

Règlement à jour 2020-06-17

Décret no 1 de réduction accélérée des droits de douane

DORS/90-301

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1990-05-24

Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes, en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-unis

C.P. 1990-936 1990-05-24

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu des articles 62Note de bas de page * et 136Note de bas de page ** du Tarif des douanesNote de bas de page ***, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes, en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, ci-après.

Titre abrégé

 Décret no 1 de réduction accélérée des droits de douane.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

autotransformateur

autotransformateur Transformateur dans lequel une partie d’un enroulement est commune au primaire et au secondaire de cet enroulement, conformément à l’article 4.25 de la Norme. (auto-transformer)

classe de tension

classe de tension Le niveau de tension à fréquence industrielle choisi par l’acheteur, servant à identifier les niveaux d’isolement et les essais connexes applicables au transformateur selon l’article 4.26 de la Norme, et qui est utilisé pour identifier la classe de transformateurs aux fins des essais diélectriques énumérés aux tableaux 4 et 5 de la Norme. (voltage classification)

Norme

Norme La norme nationale du Canada CAN3-C88-M79 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Transformateurs de puissance et inductances, publiée en mars 1979. (Standard)

puissance de base en mégavolts ampères

puissance de base en mégavolts ampères ou MVA La somme des valeurs ONAN, ou les valeurs ONAN équivalentes, de tous les enroulements, divisée par deux. (base megavolt amperesorMVA)

valeurs ONAN équivalentes

valeurs ONAN équivalentes Les valeurs ONAN équivalentes définies à l’article 4.16 de la Norme. (equivalent ONAN ratings)

Dispositions générales

 Les taux de droits de douane sur certaines marchandises visées dans le Tarif des douanes sont réduits ou supprimés conformément aux parties I à IV de l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

 La partie I de l’annexe du présent décret entre en vigueur le 1er avril 1990.

 La partie II de l’annexe du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.

 
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