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Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) (DORS/90-231)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2020-09-11 Versions antérieures

Commercialisation excessive

  •  (1) Lorsqu’au cours d’une période réglementée un producteur commercialise une quantité de dindon supérieure à son allocation de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle pour cette période, l’Office de commercialisation peut réduire d’une quantité de dindon égale à cet excédent son allocation de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle, selon le cas, pour la prochaine période réglementée.

  • (2) Lorsqu’au cours d’une partie de période réglementée un producteur commercialise une quantité de dindon supérieure à son allocation périodique de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle pour cette partie de période réglementée, l’Office de commercialisation peut réduire d’une quantité égale à cet excédent son allocation périodique de dindon à griller, de dindon de reproduction, de dindon femelle ou de dindon mâle, selon le cas, pour la prochaine partie de la période réglementée.

Renseignements

 L’Office de commercialisation fournit à l’Office tout renseignement que celui-ci peut demander concernant les contingents fédéraux et les allocations.

 
Date de modification :