Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989 (DORS/89-408)
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Règlement à jour 2024-11-11
Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989
DORS/89-408
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Enregistrement 1989-08-10
Arrêté concernant l’exemption accordée à Lawrence Bay Airways Lltd. de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux
Attendu qu’en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page *, le ministre des Transports estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à Lawrence Bay Airways Ltd. qui n’a pas la qualité de Canadien,
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 28 (3e suppl.)
À ces causes, en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page *, le ministre des Transports abroge l’Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1988, pris le 31 décembre 1988Note de bas de page **, et prend en remplacement l’Arrêté concernant l’exemption accordée à Lawrence Bay Airways Ltd. de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/89-79, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 883
Ottawa, le 9 août 1989
Titre abrégé
1 Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989.
Exemption
2 Lawrence Bay Airways Ltd. est exemptée de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
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