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Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes (DORS/88-532)

Règlement à jour 2020-03-05

Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes

DORS/88-532

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1988-10-18

Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites

C.P. 1988-2374 1988-10-17

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes.

Remise

 Sous réserve de l’article 3, remise est par les présentes accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des satellites et sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, importés à compter du 1er janvier 1988.

Condition

 La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans de la date d’importation.

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