Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve
Version de l'article 2 du 2014-12-31 au 2024-04-16 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)
- permis de travaux
permis de travaux Permis octroyé en vertu de l’article 138 de la Loi. (operating licence)
- 2014, ch. 13, art. 116
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