Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
Version de l'article 11 du 2019-04-01 au 2026-03-17 :
11 Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt ne sont recouvrables que dans l’année où ils sont devenus payables.
- DORS/94-187, art. 1
- DORS/2019-65, art. 1
Détails de la page
- Date de modification :