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Règlement de 1987 sur l’octroi de permis visant les oeufs du Canada (DORS/87-242)

Règlement à jour 2020-10-21

ANNEXE II(alinéa 7(1)a))

RENSEIGNEMENTS
  • 1 Nom, adresse et numéro du permis du titulaire de permis.

  • 2 Nombre d’oeufs commercialisés dans le commerce interprovincial ou d’exportation durant la période indiquée dans le permis.

  • 3 Si les oeufs visés à l’article 2 sont classés, la catégorie des oeufs.

  • 4 Nom, adresse et numéro du permis du titulaire de permis à qui les oeufs ont été achetés ou à qui ils ont été vendus.

 
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