Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-766)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes)
DORS/86-766
Enregistrement 1986-07-15
Décret concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes
En vertu de l’article 134 de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, le ministre du Revenu national prend à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanesNote de bas de page * sauf l’alinéa 99(1)(b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, l’Arrêté prévoyant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 1
Ottawa, le 14 juillet 1986
Titre abrégé
1 Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes).
Dispositions générales
2 Les agents désignés à l’annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes.
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